- Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts
- Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution
- Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription
- Non-paiement du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué : irrecevabilité et recours immédiat
- La caution et l’autorité de la chose jugée
