- Loi applicable à la prescription de l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage
- Appel dématérialisé : sans l’avis électronique de réception, ce n’est pas bon
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 22 mai 2023
- Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : compétence en cas de déménagement
- L’excès de pouvoir qui entache une mesure d’administration judiciaire n’ouvre pas toujours un recours