- Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I])
- Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : date de la saisine de la juridiction
- Mention manuscrite du cautionnement et durée de l’engagement
- Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !
- Notification des conclusions en appel, le vertigineux arrêt de la Cour de cassation
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