La gestion des petites copropriétés

 In Droit immobilier

Apporter de la flexibilité dans la prise de décisions et la gestion des petites copropriétés

Au 1er juin 2020, le fonctionnement des petites copropriétés a été simplifié, modifiant ainsi la loi du 10 juillet 1965.

En effet, les copropriétés comportant cinq logements au maximum et dont le budget prévisionnel est de 15 000 € pendant trois années consécutives bénéficient, désormais, de plusieurs dispenses importantes afin de simplifier leur fonctionnement.

Il en est, également de même, pour les immeubles ne disposant que de deux lots.

Il y a donc eu des modifications apportées :

-aux pouvoirs du syndicat des copropriétaires qui sont désormais étendus,

-aux pouvoirs du conseil syndical qui peut désormais bénéficier de délégation de l’assemblée générale (sous certaines conditions) avec une modification de sa représentation notamment par ascendants et descendants d’un copropriétaire,

-aux copropriétaires dont celui qui le souhaite, peut faire tenir une AG à ses frais avancés,

-aux syndics désormais dénommé syndic non professionnel qui devra assurer la conservation des archives et sa transmission ainsi que les comptes bancaires …etc

 

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