Un nouveau divorce en 2021, après la réforme de 2017
Depuis janvier 2017, un divorce à l’amiable peut se faire sans Juge, ni Audience avec un avocat par époux.
Il s’agit d’une procédure de divorce déjudiciarisée dénommée consentement mutuel par acte d’avocat.
Depuis janvier 2021, toutes les procédures de divorce (hors acte d’avocat) sont modifiées dans un esprit voire un espoir de simplicité et de rapidité à savoir :
- Suppression de l’audience de conciliation induit la suppression de l’ordonnance de non conciliation (ONC) régissant les mesures provisoires
- Suppression de la présence obligatoire des époux
- Suppression du délai de deux ans pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Suppression du juge pour une séparation de corps consentie
Les nouveautés
- Audience d’orientation pour les mesures provisoires
- Divorce des majeurs protégés plus accessible (divorce demandé et accepté)
- Médiation et Mesures participatives recommandées de plus fort
Attention, désormais aux conséquences de cette reforme
- En l’absence d’ordonnance de non-conciliation ou de requête initiale, le point de départ des effets du divorce entre les époux est désormais fixé au jour de la demande en divorce
Conséquences immédiates sur la rétroactivité des pensions alimentaires, du devoir de secours etc…..
C’est une réforme importante en termes de stratégie
Indépendamment de cette réforme, en cas de divorce avec patrimoine, la loi de finances pour 2020 abaisse le droit de partage à 1,8% en 2021 puis à 1,1% en 2022, contre un taux de 2,5% auparavant.
