Les changements d’état civil peuvent résulter du mariage, du divorce, de la volonté de changer de nom, de prénom, ou de sexe.

Changer de nom

Vous pouvez changer de nom si vous en avez un intérêt légitime. Cet intérêt peut être reconnu pour les raison suivantes :

> Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,

> Nom à consonance étrangère,

> Nom éteint ou menacé d’extinction,

> Consécration d’un usage constant et continu sous certaines conditions.

Le changement de nom s’étend à vos enfants de moins de 13 ans. Entre 13 et 18 ans, leur consentement sera nécessaire.

Le cabinet de Maître MARTIN  vous informe des démarches qu’il convient d’entreprendre

Changement de prénom

La demande de changement de prénom doit être déposée auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance et n’est possible que si l’on justifie d’un « intérêt légitime » à le faire :

> Le prénom ou la jonction entre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice,

> Vous désirez « franciser » votre prénom.

>  Lorsqu’un autre prénom est utilisé dans la vie  courante.

Si le demandeur est mineur ou majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Changer d’état civil suite au changement de sexe

Lorsqu’une personne ayant le sentiment persistant et inébranlable d’appartenir au sexe opposé a œuvré pour la rectification anatomique de son genre, il est possible d’accompagner cette dernière de la rectification civile afin de parvenir à une cohérence de son psychisme et de son corps afin d’obtenir notamment une réinsertion sociale dans le sexe voulu.

Maitre MARTIN vous explique en détaille la procédure, et constitue avec vous le dossier, dépose les requêtes nécessaires et plaide devant le Juge aux affaires familiales puis assure les formalités de transcription à l’Etat Civil.

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